Votre Langue:

Conditions générales Enerlogik

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions générales on entend:

  1. Client: la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise, qui est âgé de 18 ans, et a un contrat à distance avec le commerçant
  2. Jour: Jour calendrier
  3. Transaction de durée: un contrat à distance concernant une série de produits, dont la livraison et/ou l’achat est étalé dans le temps
  4. Un support durable: Tous les moyens qui permettent au client ou au commerçant de stocker des informations lui étant destinées. Et ceci d’une manière qui rend ces informations accessibles pour un usage futur pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel l’information est destinée. Et qui rend l’affichage inchangé des informations stockées possibles.
  5. Droit de révocation: la possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance pendant le temps de réflexion
  6. Délai de révocation: le délai dans lequel un client peut faire appel à son droit de révocation;
  7. Commerçant: la personne physique qui propose des produits à distance, dans ce cas étant Enerlogik BVBA;
  8. Contrat à distance: un accord conclu entre le vendeur et le client dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance sans présence physique simultanée du commerçant et du client et où, à la suite et dans le cadre du système de vente à distance par le commerçant, jusqu’à la date de la conclusion du contrat, fait un usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communications à distance ;
  9. Technique pour la communication à distance: tous moyens qui, sans la présence physique simultanée du professionnel et du client, peuvent être utilisés pour la conclusion d'un accord;
  10. Dommages cachés ou invisibles: cela veut dire que l’endommagement des articles livrés ne pouvait pas être constaté avant l’ouverture de l’emballage;
  11. Dégâts visibles: ceci implique que les dégâts étaient clairement visibles à l’extérieur de l’emballage, donc avant l’ouverture de celui-ci.

Article 2 – Identité du commerçant

Enerlogik BVBA
Veldkant 39
2550 Kontich
Belgique

Numéro de téléphone: +32 (0)3 443 12 54
Disponibilité: Veldkant 39, 2550 Kontich du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00h et de 13:00 à 17:30h
Adresse mail: support@lespetitsrois.fr
Numéro d’entreprise: 0898.963.633
Numéro de TVA : BE0898.963.633
IBAN : BE72 7430 5892 7716
BIC : KREDBEBB

Article 3 – Application

  1. Ces conditions générales sont d’application sur toutes les offres du commerçant, ainsi que sur tout accord conclu à distance entre le commerçant et le client.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du client de telle manière qu’ils peuvent être stockés sur un support durable. Si cela n’est pas possible il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, ou les conditions générales peuvent être trouvées et être envoyées au client par voie électronique, si nécessaire.
  3. En acceptant l’offre du commerçant, le client accepte les conditions générales en vigueur. Le client  accepte les conditions générales, à chaque fois qu’il accepte une offre.
  4. En plus des conditions générales, s’appliquent également les conditions spécifiques du produit. En cas de conditions contradictoires, le client s’appuie toujours sur la disposition la plus favorable pour lui.

Article 4 – L’offre

  1. Si l’offre à une durée de validité limitée ou si elle se passe sous certaines conditions celles-ci doivent être stipulées dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et détaillée des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour que le client puisse bien évaluer l’offre. Si le commerçant utilise des images, elles doivent être aussi réalistes que possible et bien refléter les produits proposés. Des erreurs évidentes dans l’offre ne lieront pas le client.
  3. Chaque offre contient de telles informations que pour le client il sera clair quels sont ses droits et obligations, qui le lient à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne:
    • Le prix tva incluse;
    • de frais de livraison éventuels;
    • la manière dont l’accord a été conclu et les étapes nécessaires;
    • l’application ou non du droit de révocation.
    • Le mode de paiement, de livraison et l’exécution de l’accord.
    • La date limite d’acceptation de l’offre, et la période pour garantir le prix.
    • la façon dont le client peut vérifier et rectifier les informations fournies avant la conclusion de l’accord.
    • d’éventuelles autres langues dans laquelle l’accord peut être conclu, hormis le Néerlandais.
    • La durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction de durée.

Article 5 – L’accord

  1. L'accord est soumis aux dispositions du paragraphe 4, conclu au moment où le client accepte l'offre et répond aux conditions correspondantes.
  2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant confirme par voir électronique dans un délai raisonnable après la conclusion de l’accord et au plus tard lors de la livraison des marchandises. Tant que la confirmation de cette acceptation n'a pas été confirmée, le client peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'opérateur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir le transfert électronique de données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, le vendeur prendra des mesures de sécurité appropriées.
  4. Le vendeur peut -.dans le cadre légal - informer pour satisfaire les clients de ses obligations de paiement, et de tous ces faits et les facteurs qui sont importants pour une conclusion de son du contrat à distance. Si le commerçant aux termes de de la recherche refuse de conclure  l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant les conditions particulières.
  5. Le vendeur fournira les informations du produit au client par écrit ou de telle sorte que le client puisse le stocker sur un support durable accessible :
    • l’adresse de visite de l’entreprise du commerçant où le client peut déposer une plainte;
    • les conditions et le mode dans lesquels le client peut faire usage du droit de retrait, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les services après-vente et garanties ;
    • les conditions de l'article 4, paragraphe 3, de ces données enregistrées, à moins que le commerçant l’ait déjà fourni au client grâce à ces données avant le début du contrat ;
    • les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéterminée
  6. Dans le cas d’un contrat de longue durée, la stipulation dans le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Dommages et/ou perte des marchandises

  1. Dommages cachés/invisibles.  Sous risque de déchéance de toute d’indemnité, le client va immédiatement, et dans tous les cas, dans les 7 jours calendrier à partir de la date de livraison, prévenir le commerçant, avec des photos, des dommages cachés ou invisibles (la manière de prendre les photos est décrite sur le site web de du commerçant (Les Petits Rois). Le vendeur prend en charge la prise de contact avec l’entité responsable de l’expédition des produits livrés pour la manutention ultérieure des dommages. Le client doit dans tous les cas laisser les produits endommagés dans leur emballage d’origine jusqu’à la régularisation  des dommages.
  2. Perte partielle ou dommages visibles.  Sous peine de déchéance de toute indemnité, le client fera directement ses remarques lors  de la livraison de la marchandise Le client doit immédiatement prévenir le commerçant, avec des photos à l’appui (la manière de prendre les photos est décrite sur le site web du commerçant (Les Petits Rois ).  Le vendeur prend en charge la prise de contact avec l’entité responsable de l’expédition des produits livrés pour la manutention ultérieure des dommages. Le client doit dans tous les cas laisser les produits endommagés dans leur emballage d’origine jusqu’à la régularisation  des dommages.
  3. Perte et/ou signature douteuse.Sous peine de déchéance de toute indemnité, le client avertira immédiatement le commerçant de la perte de biens ou de la signature douteuse. En outre le client doit informer le commerçant  qu’il n’a jamais reçu l’envoi et/ou qu’il ne reconnaît pas la signature. Le commerçant prend contact à son tour avec l'entité qui est responsable de l'expédition des produits livrés pour la manutention ultérieure des dommages.

Article 7 – Droit de rétraction

Le client a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours sans indication de motif. Le délai d’attente expire 30 jours suivant la date à laquelle le client (ou  une tierce personne désignée par le client autre que le transporteur) est en possession matérielle du bien ou, dans le cas où le client a commandé plusieurs produits qui sont livrés séparément 30 jours après le jour où le client est en possession des derniers produits.

  1. Pendant cette période le client doit s’occuper du produit et son emballage. Il pourra uniquement déballer le produit dans le but de déterminer s’il souhaite conserver le produit.  S’il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires dans son état original et dans l’emballage de la société, si cela est raisonnablement possible.
  2. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer le commerçant via une déclaration sans équivoque de sa décision de résilier le contrat (par exemple par écrit par courrier, fax ou e-mail). Le client peut utiliser le formulaire de retrait modèle ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Le client peut utiliser le formulaire type ou remplir toute autre déclaration clairement définie   et l’envoyer via notre site web (Les Petits Rois ). Si le client utilise cette option, le commerçant lui enverra immédiatement une confirmation de réception de la révocation sur un support durable (par exemple par e-mail).
  3. Afin de respecter le délai de rétraction, il suffit que le client communique son droit de retrait avant que le délai d’attente expire.

Article 8 – Conséquences de la rétraction

  1. Si le client annule le contrat, il va recevoir du commerçant tous les paiements qu'il a accomplis jusqu'à ce jour, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires en raison du choix des clients pour un type de livraison autres que ceux prévu par le commerçant qui est la livraison standard la moins chère).
  2. Le commerçant peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les marchandises ou que le client ait apporté la preuve  que les marchandises ont été retournées.
  3. Le commerçant remboursera le client avec la même méthode de paiement que la transaction d'origine a été déposée, sauf convention contraire  spécifiquement au client. Dans tous les cas, le client ne sera pas facturé de frais pour le remboursement.
  4. Si le client exerce son droit de rétractation uniquement en ce qui concerne une partie de la marchandise achetée, le commerçant sera seulement lié au remboursement de tout paiement effectué par le client qu’il a fait jusqu'à ce jour, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires en raison du choix des clients pour un type de livraison autres que ceux prévu par le commerçant qui est la livraison standard la moins chère) qui sont liés à la marchandise retournée.
  5. Si en raison d’une action ou offre spéciale, des réductions sur l’achat initial sont accordées, et qu’il y a ensuite rétraction, le montant de l’achat original sera recalculé et sera seulement lié au remboursement de la somme due au client après ce nouveau calcul.
  6. Le client doit faire connaître sa décision de résilier le contrat dans les 30 jours au commerçant.  Le client est à l'heure s'il retourne les marchandises avant l'expiration du délai de 30 jours.
  7. Le coût direct du retour de la marchandise est supporté par le client.
  8. Le client n'est responsable d’aucune valeur diminuée de la marchandise résultant de l'utilisation du produit, qui vont au-delà de ce qui est nécessaire à la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du client dans la mesure prévue aux paragraphes 2 et 3.  L’exclusion du droit de rétraction n’est pas valable si le commerçant ne l’a pas indiqué dans l’offre  au moment de la conclusion de l’accord.
  2. L’exclusion du droit de rétraction n’est pas possible pour le produit:
    • qui a été confectionné selon les spécifications du client par le commerçant;
    • qui est clairement de nature personnelle;
    • qui ne peut être renvoyé en raison de sa nature;
    • qui se détériore rapidement ou devient obsolète;
    • dont le prix est soumis à des fluctuations dans le marché de la finance et pour lequel le commerçant n’a aucune influence;
    • pour des journaux ou magazines;
    • pour des enregistrements audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé par le client.

Article 10 – Le prix

  1. Au cours de la période mentionnée dans l'offre les prix des produits proposés n'augmentent  pas à l’exception des changements de prix en raison de la fluctuation des taux de TVA..
  2. Par dérogation à l’alinéa  précédent, le commerçant peut proposer des produits à prix variable pour ces produits qui sont soumis à des fluctuations de marché. Ces fluctuations doivent être précisées dans l’offre
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent des dispositions légales ou de stipulations.
  4. Les augmentations de prix de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant a accepté et:
    • que ceux-ci sont le résultat de la législation ou de la réglementation; ou
    • que le client a le pouvoir de résilier le contrat le jour où prend effet la hausse des prix.
  5. Dans la fourniture de produits ou de services les prix mentionnés incluent la TVA.

Article 11 – Responsabilité

  1. Le présent article l’emporte sur toutes les clauses de ces conditions générales, incluant l’entière responsabilité du transporteur, le recours du client  pour la mise en œuvre de l’inexécution sauf, les performances revendiquées ou retard dans l'exécution de ces modalités et conditions ou l'accord entre le commerçant  et le client et, d'autre part, toutes les autres revendications dans le cadre de ces modalités et conditions ou l'accord entre le commerçant et le client..
  2. Rien dans les présentes conditions générales est ou peut être expliqué comme une exclusion ou la limitation de la responsabilité du commerçant en raison d'intention frauduleuse, décès ou blessures causés par une violation des obligations du transporteur.
  3. Responsabilité que le commerçant ne peut remonter, découle d'une obligation de moyens.
  4. Responsabilité que le commerçant ne peut remonter, découle d'une obligation de moyens.: perte d'exploitation, perte de revenus réels ou potentiels, perte de contrats, perte d'usage d'argent, perte d'économies, pertes commerciales, pertes de temps productif, perte d'opportunité, perte de clientèle, perte de réputation, perte, avarie ou corruption de données, ou tout autre dommage indirect ou consécutif et ce qu'il s'agisse des pertes directes, indirectes ou consécutifs ou autre chose.
  5. 5.    La responsabilité de l'exploitant est exclue quelle que soit la prévisibilité, connue, attendue, ou sous une autre forme.

Article 12 – Conformité et garantie

  1. Le commerçant accorde une garantie de 2 ans suivant l'achat par les clients si les produits respectent l'accord.
  2. Une garantie par le commerçant, fabricant ou l'importateur ne modifie pas les droits et réclamations que le client peut faire valoir contre le commerçant dans le cadre de l'accord.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Le commerçant prendra le plus grand soin lors de réception et de mise en œuvre des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le client a notifiée à la société.
  3. Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces termes et conditions, la société va mettre rapidement tout  en œuvre pour les commandes acceptées et les enverra  dans les 30 jours  à moins qu’un autre délai de livraison ait été accepté. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être réalisée que partiellement, le client ne reçoit pas plus de 30 jours après la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit d’une indemnisation est possible.
  4. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant va tenter de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera signalé d’une manière claire et compréhensible au plus tard lors de la livraison qu'un article de remplacement est livré. Lors du remplacement, l'article et le droit de rétractation ne peuvent être écartés. Les coûts de toute expédition de retour sont supportés par le commerçant.
  5. Le risque de dommage et/ou perte de produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au le client ou un pré-désigné.  Sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Durée des transactions: durée, résiliation et prolongation

Résiliation

  1. Le client peut conclure un contrat pour une durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, et à tout moment y mettre fin, à condition d'envoyer une lettre recommandée avec une période d'un mois de préavis.
  2. Le client peut conclure un contrat pour une durée déterminée, qui s’étend jusqu’à la livraison régulière de produits ou de services, et à tout moment annuler avant la fin de la durée déterminée avec une lettre recommandée et en tenant compte d’un maximum d’un mois. 

Prolongation

  1. Un contrat pour une durée déterminée, qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits ou de services, ne devrait pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une certaine durée.
  2. Par dérogation de l’alinéa précédent qui dit que tout contrat conclut a durée déterminé qui entend la livraison régulière de magazines, journaux quotidiens et hebdomadaires sont tacitement reconduis pour une période maximale de trois mois, Si le client veut annuler la prolongation avant la fin du contrat il peut l’annuler avec un préavis d’un mois.
  3. Un contrat pour une durée déterminée, qui entend la livraison régulière de produits ou de services, peut seulement être tacitement reconduit pour une durée indéterminée si le client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois et un préavis de trois mois si  l’accord s’étend régulièrement,   mais moins d'un mois pour la livraison de journaux quotidiens et hebdomadaires et magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée jusqu'à la livraison régulière de journaux et magazines (abonnement d’essai ou d’introduction)  n’est pas implicite à continuer et s’arrête automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

  1. Si le contrat conclu a une durée de plus d’un an, le client peut résilier le contrat après un an à tout moment avec un délai d'un mois de préavis, à moins que le caractère raisonnable et équitable s’oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Le client doit payer la totalité de la marchandise au moment de la commande chez le commerçant en mentionnant les détails d’une carte de crédit acceptable - ou les données provenant d’une carte bancaire- ou par PayPal ou carte de débit. Ces données sont nécessaires au commerçant afin de prendre en charge la commande. Le client peut également payer de toute autre manière acceptée par le commerçant (Les Petits Rois), mais le commerçant n’est en aucun cas tenu de  livrer la marchandise avant d’avoir reçu l’intégralité du paiement. Selon les résultats de réserve de vérification de crédit le commerçant a le droit de ne pas utiliser certaines méthodes de paiement et c’est au client de se référer à l'un de nos autres modes de paiement.
  2. Lorsque les détails de sa carte de crédit sont demandés au client, il aura pleine autorité d’utiliser cette carte ou compte. Il doit y avoir suffisamment de fonds pour couvrir le montant de la commande. Le commerçant accepte uniquement les paiements transmis par des comptes en Belgique.
  3. Le client a le devoir de signaler toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées au commerçant.
  4. En cas de non-paiement par le client, le commerçant à le droit, sous réserve des limitations légales de compter les frais réels  connus par le client..

Article 16 – Cas de force majeure

  1. Le commerçant ne peut être tenu responsable de la violation, de retards ou de défauts dans l’exécution de l’accord entre le client et le commerçant si elle sont le résultat de faits ou de circonstances indépendantes de la volonté du commerçant, et qui ne peuvent être évitées par le commerçant , incluant un tremblement de terre, tempête, inondation, incendie, maladie, brouillard, neige ou givre, guerre, embargo, accident, grèves et perturbations ou problèmes avec les utilitaires (notamment une défaillance de l’électricité, les télécommunications ou internet), problèmes mécaniques des ressources et/ou machines et manque imprévu de personnel.
  2. Tant le client que le commerçant sont tenus, le cas échéant et en s’appuyant sur les faits ou circonstances, de le communiquer par écrit à l’autre partie et confirme faire tout leur possible pour se limiter à la durée strictement nécessaire des faits.  Celui-ci doit également aviser l’autre partie par écrit si ces faits ou circonstances sont finis.  
  3. Si ces faits ou circonstances durent plus de 5 jours, chaque partie peut annuler de plein droit par courrier le contrat sans qu’il n’y ait aucune compensation.

Article 17 – Procédure de plainte

  1. Le commerçant a une procédure de plainte très médiatisée (Les Petits Rois )et traite les plaintes en vertu de cette procédure.
  2. Les plaintes au sujet de l’exécution du contrat doivent, pleinement et clairement être soumises par écrit au commerçant  dès que le client a reconnu les défauts.
  3. Les plaintes déposées au commerçant seront traitées dans les 14 jours à dater de la réception de la plainte. Si le commerçant prévoit que le traitement d’une plainte risque de prendre plus de temps, le commerçant donnera une réponse dans les 14 jours avec une indication de la date à laquelle le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue par accord mutuel, Il s'agit d'un différend qui est soumis à la commission des litiges.

Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr ”.

Article 18 – Litiges

  1. Le contrat entre le client et le commerçant qui se base sur les conditions générales, est exclusivement régi par le droit belge et sera exclusivement régi par les tribunaux Belges compétents. 

Article 19 – Conditions supplémentaires ou différentes

  1. Les dérogations supplémentaires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du client et doivent être enregistrées par écrit, ou de telle sorte que le client puisse les stocker sous une forme accessible, sur un support durable.